Politiques de Transport

I APPLICATION : Ce qui suit s'applique à tous les transports de marchandises par des transporteurs routiers à titre onéreux autorisés en vertu de la Loi sur le transport des marchandises par véhicule automobile (Canada, R.S.C. 1970, M-14) ou en vertu de lois provinciales, à l'exclusion du transport de :

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A)  biens mobiliers usagés,

B)  bétail,

C)  envois express de colis par autobus,

D)  bagages personnels des passagers d'autobus,

E)  d'autres marchandises spécifiques telles que précisées par la loi provinciale.

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II CONNAISSEMENT (BILL OF LADING)

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1. Un connaissement doit être rempli comme prévu ci-dessous pour chaque expédition.

2. Sur chaque article couvert par le connaissement, le nom du destinataire et sa destination doivent être clairement indiqués par l'expéditeur. Cette exigence ne s'applique pas dans les cas où l'expédition provient d'un seul expéditeur vers un seul destinataire et constitue une expédition en charge complète de camion.

3. Le connaissement doit être signé intégralement (non par initiales) par l'expéditeur et par le transporteur en tant qu'acceptation de toutes les modalités et conditions qui y sont contenues.

4. À la discrétion du transporteur, un bulletin de transport (waybill) peut être préparé par le transporteur et ce bulletin doit porter le même numéro ou tout autre moyen positif d'identification que le connaissement original. En aucun cas, le bulletin de transport ne remplace le connaissement original.

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III CONDITIONS DE TRANSPORT

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1-Responsabilité du Transporteur

Le transporteur des marchandises décrites ci-dessous est responsable de toute perte ou dommage aux marchandises acceptées par lui ou son agent, sauf disposition contraire ci-après.

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2-Responsabilité du Transporteur d'Origine et du Transporteur de Livraison

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Lorsqu'une expédition est acceptée par plusieurs transporteurs, le transporteur émettant le connaissement (ci-après appelé le transporteur d'origine) et le transporteur qui assume la responsabilité de la livraison au destinataire (ci-après appelé le transporteur de livraison) sont responsables, en plus de toute autre responsabilité en vertu des présentes, de toute perte ou dommage aux marchandises pendant qu'elles sont sous la garde de tout autre transporteur auquel les marchandises ont été livrées et dont la responsabilité n'est pas déchargée.

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3-Recouvrement auprès du Transporteur Connexe

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Le transporteur d'origine ou le transporteur de livraison, selon le cas, a le droit de recouvrer auprès de tout autre transporteur auquel les marchandises ont été ou doivent être livrées le montant de la perte ou du dommage que le transporteur d'origine ou le transporteur de livraison, selon le cas, peut être tenu de payer en vertu des présentes résultant de la perte ou du dommage aux marchandises alors qu'elles étaient sous la garde dudit autre transporteur. Lorsque les expéditions sont transférées entre transporteurs, le règlement des réclamations pour dommages cachés sera proratisé en fonction des revenus perçus.

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4-Recours par l'Expéditeur ou le Destinataire

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Rien dans les articles 2 ou 3 ne prive un expéditeur ou un destinataire de tout droit qu'il pourrait avoir contre un transporteur.

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5-Exceptions à la Responsabilité

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Le transporteur ne sera pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de l'un des biens décrits dans le connaissement causé par un cas de force majeure, par des ennemis publics ou ennemis de la Reine, des grèves, un défaut ou un vice inhérent aux biens, l'acte ou la négligence de l'expéditeur, du propriétaire ou du destinataire, l'autorité de la loi, la quarantaine ou les différences de poids des céréales, graines ou autres marchandises causées par le retrait naturel.

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6-Retard

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Aucun transporteur n'est tenu de transporter les marchandises par tout véhicule ou à toute heure pour tout marché ou autrement qu'avec toute la diligence requise, sauf accord spécifiquement approuvé sur le connaissement et signé par les parties intéressées.

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7-Itinéraire par le Transporteur

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En cas de nécessité physique où le transporteur achemine les marchandises par un moyen de transport qui n'est pas un véhicule autorisé à louer, la responsabilité du transporteur est la même que si tout le transport était effectué par des véhicules autorisés à louer.

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8-Arrêt en Transit

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Lorsque les marchandises sont arrêtées et retenues en transit à la demande de la partie ayant le droit de le faire, les marchandises sont retenues aux risques de cette partie.

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9-Évaluation

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Sous réserve de l'article 10, le montant de toute perte ou dommage pour lequel le transporteur est responsable, que la perte ou le dommage résulte ou non de la négligence, doit être calculé sur la base de :

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a) La valeur des biens au lieu et au moment de l'expédition, y compris le fret et autres charges payées, ou

b) Lorsqu'une valeur inférieure à celle mentionnée au paragraphe (a) a été déclarée par écrit par l'expéditeur ou a été convenue, cette valeur inférieure constituera la responsabilité maximale.

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10-Responsabilité Maximale

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Le montant de toute perte ou dommage calculé en vertu des paragraphes (a) ou (b) de l'article 9 ne doit pas dépasser 4,41 $ par kilogramme, calculé sur le poids total de l'expédition, sauf si une valeur plus élevée est déclarée sur le connaissement par l'expéditeur.

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11-Risque de l'Expéditeur

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Lorsqu'il est convenu que les biens sont transportés aux risques de l'expéditeur des biens, cet accord ne couvre que les risques nécessairement liés au transport et n'exonère pas le transporteur de la responsabilité pour toute perte, dommage ou retard résultant de tout acte ou omission négligent du transporteur, de ses agents ou employés. La charge de prouver l'absence de négligence incombe au transporteur.

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12-Avis de Réclamation

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a) Aucun transporteur n'est responsable de la perte, du dommage ou du retard des marchandises transportées en vertu du connaissement à moins qu'un avis à cet effet précisant les détails de l'origine, de la destination et de la date d'expédition des marchandises ainsi que le montant estimé réclamé pour une telle perte, dommage ou retard ne soit donné par écrit au transporteur d'origine ou au transporteur de livraison dans les soixante (60) jours suivant la livraison des marchandises, ou en cas de non-livraison dans les neuf (9) mois suivant la date d'expédition.

b) La réclamation finale doit être déposée dans les neuf (9) mois suivant la date d'expédition, accompagnée d'une copie de la facture de fret payée.

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13-Articles de Valeur Extraordinaire

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Aucun transporteur n'est tenu de transporter des documents, espèces ou articles de valeur extraordinaire à moins qu'un accord spécial en ce sens ne soit conclu. Si de tels biens sont transportés sans accord spécial et que la nature des biens n'est pas divulguée ici, le transporteur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage excédant la responsabilité maximale stipulée à l'article 10 ci-dessus.

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14-Frais de Transport

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a) Si exigé par le transporteur, le fret et toutes les autres charges légales afférentes aux marchandises doivent être payés avant la livraison. Si lors de l'inspection il est constaté que les marchandises expédiées ne sont pas celles décrites dans le connaissement, les frais de fret doivent être payés sur les marchandises expédiées, ainsi que toutes les charges supplémentaires légalement exigibles.

b) Si un expéditeur omet d'indiquer que l'expédition doit être prépayée ou de préciser comment l'expédition doit être effectuée, elle sera automatiquement expédiée en contre-remboursement.

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15-Marchandises Dangereuses

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Toute personne, qu'elle soit principale ou agent, expédiant des explosifs ou des marchandises dangereuses sans divulgation complète préalable au transporteur comme l'exige la loi, doit indemniser le transporteur contre toute perte, dommage ou retard causé par ce moyen. De telles marchandises peuvent être entreposées aux risques et frais du consignateur.

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16-Marchandises Non Livrées

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a) Si, sans faute du transporteur, les marchandises ne peuvent pas être livrées, le transporteur doit immédiatement informer le consignateur et le destinataire que la livraison n'a pas été effectuée et demander des instructions de disposition.

b) En attendant la réception de telles instructions de disposition :

i) Les marchandises peuvent être stockées dans l'entrepôt du transporteur, sous réserve d'une charge raisonnable pour le stockage,

ii) Ou, à condition que le transporteur ait avisé le consignateur de son intention, les marchandises peuvent être retirées et stockées dans un entrepôt public ou agréé, aux frais du consignateur, sans que le transporteur soit responsable, et sous réserve d'un privilège pour tous les frais de fret et autres frais légaux, y compris une charge raisonnable pour le stockage.

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17-Retour des Marchandises

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Si le transporteur donne un avis conformément à l'article 16a et ne reçoit pas d'instructions de disposition dans les 10 jours suivant la date de cet avis, le transporteur peut retourner au consignateur, aux frais de ce dernier, toute expédition non livrée pour laquelle un tel avis a été donné.

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18-Modifications

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Sous réserve de l'article 19, toute limitation de la responsabilité du transporteur sur le connaissement, ainsi que toute modification, addition ou effacement dans le connaissement, doivent être signés ou paraphés par le consignateur ou son agent, et à défaut de telles mentions, n'auront aucun effet.

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19-Poids

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Il incombe au consignateur de mentionner correctement les poids d'expédition sur le connaissement. Lorsque le poids réel de l'expédition ne correspond pas au poids indiqué sur le connaissement, le poids indiqué est sujet à correction par le transporteur.

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20-Expéditions Contre Remboursement (C.O.D.)

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a) Le transporteur doit remettre toutes les expéditions C.O.D. sauf si le paiement est reçu en totalité.

b) La charge pour collecter et remettre le montant des factures C.O.D. pour les expéditions C.O.D. doit être perçue auprès du destinataire, sauf indication contraire et instruction du consignateur sur le connaissement.

c) Le transporteur doit remettre tous les fonds C.O.D. au consignateur ou à la personne désignée par lui dans les 15 jours suivant la collecte.

d) Le transporteur doit conserver tous les fonds C.O.D. séparément des autres revenus et fonds de son entreprise, dans un fonds ou compte de fiducie séparé.

e) Le transporteur doit inclure en tant qu'élément distinct dans son barème de tarifs les frais pour la collecte et le remboursement des sommes payées par les destinataires.